Conditions de vente - Compétence et droit applicable

Conditions de vente

25. Compétence et droit applicable

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de Luminal Pak. La loi française s’applique en cas de contrat international.

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